Termes et conditions
Indice:
1. Général
2. Bon de commande
3. Codes promotionnels
4.Droit de rétractation en cas de commande
5a. Retour en cas de rétractation
5b. Annulation achat articles de remplacement
6. Modes de paiement
7. Prix
8. Enlèvement
9. Livraison
9a. Conditions de livraison: cas de non-livraison en raison de l'absence de l'acheteur
10. Protection des données personnelles
11. Obligation de l'acheteur de vérifier la conformité du produit
12. Modification contractuelle
13. Garantie et défauts de conformité
14. Limitation de responsabilité
15. Convention de preuve
16. Indépendance des clauses
17. Communications et plaintes
18. Résolution en ligne des litiges - ODR
19. Compétence
1. Général
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Le propriétaire du Site est MABO ASP BELGIUM SRL (ci-après «Fournisseur»)
Le siège social de MABO ASP BELGIUM SRL est situé Chaussée de Haecht 1211, Bruxelles, Belgique.
Numéro d'enregistrement de la société BE0886363828
Adresse e-mail: info@panefocaccia.store
L'utilisateur (ci-après «l'Acheteur») qui accède au site pour effectuer des achats ou utiliser ses services, est tenu, avant l'envoi de la commande, de lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui lui ont été mises à sa disposition sur le site et qui sera disponible à tout moment.
Tout achat d'articles sur le site Internet est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente que l'Acheteur déclare accepter sans réserve;
Si vous n'acceptez pas ces conditions en tout ou en partie, vous êtes invité à ne pas utiliser le site et ses services.
Le présent document peut être imprimé ou archivé sur vos propres appareils.
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Le Fournisseur offre la possibilité à l’Acheteur de réserver ou de commander des articles de l'offre de produits en ligne du gamma de la Gastronomia Pane e Focaccia. Au cours du processus de réservation et/ou de commande, l’Acheteur est informé de manière compréhensible et transparente des produits qu'il peut ajouter à son panier et des options qui s'offrent à lui concernant le choix du point et de l'heure d'enlèvement et les possibilités éventuelles de livraison à une adresse spécifique de son choix. Le Fournisseur est entièrement libre d'organiser ses services et de décider dans quelles zones géographiques elle mettra un ou plusieurs de ses services à disposition. Un point d'enlèvement peut également faire office de point d'enlèvement de produits proposés au sein de notre magasin Pane e Focaccia située à la Chaussée de Haacht 1211, 1130 Haren.
2. Bon de commande
Pour acheter les Produits, l'Acheteur doit remplir et envoyer le bon de commande au format électronique, en suivant les instructions contenues sur le site.
L'Acheteur ajoute le (s) Produit (s) au "Panier" et, à partir de la page du panier, où le récapitulatif des produits sélectionnés est affiché, il peut passer à la page de paiement.
Là, il peut:
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vérifier le produit qu'il a sélectionné;
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insérer les données requises pour la commande: e-mail, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone (TVA, raison sociale et adresse de facturation pour la demande de facturation);
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sélectionnez la méthode d'expédition entre les disponibles et visualisez le coût associé;
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sélectionnez le mode de paiement parmi les disponibles;
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insérer éventuellement un code promotionnel;
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vérifier le récapitulatif de la commande;
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lire les conditions générales et la politique de confidentialité et confirmer leur acceptation.
En envoyant la commande depuis le site Internet, qui a valeur de proposition contractuelle, l'Acheteur reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qu'il a fournies lors de la procédure d'achat et accepter pleinement les présentes Conditions Générales de Vente transcrites.
Le contrat de vente stipulé entre le Fournisseur et l'Acheteur doit être considéré comme conclu avec l'acceptation de la commande par le Fournisseur. Cette acceptation est communiquée à l'Acheteur par courrier électronique de confirmation de commande contenant un récapitulatif de la commande: numéro de commande, les données d'expédition et de réception, la liste des Produits commandés avec leurs caractéristiques essentielles et le prix total, frais de livraison compris.
Dans le cas où l'acheteur souhaiterait recevoir une facture, il en informera le fournisseur lors de l'établissement de la commande, en fournissant les données relatives à son code fiscal / numéro de TVA, la raison sociale et l'adresse de facturation.
Le fournisseur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Par exemple, cela peut être dû à l'indisponibilité des produits commandés. Le fournisseur, dans ce cas, informera l'acheteur au moment de la livraison, en lui proposant, en remplacement du / des produit (s) non confirmé (s), un produit alternatif, un remboursement ou un avoir valable pour sa prochaine commande.
L'Acheteur qui a l'intention de s'inscrire ou de compléter un Bon de Commande garantit être majeur (être âgé d'au moins 18 ans).
L'Acheteur est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de la commande. Toutes les commandes doivent être complètes dans les champs d'information de leur formulaire obligatoire et doivent contenir toutes les données nécessaires pour être traitées correctement.
En cas de problèmes résultant d'erreurs clients (mauvaises adresses, produits achetés à tort), le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable. En procédant à l'achat, le client déclare avoir vérifié l'adresse dans son intégralité et assume la responsabilité de toute lacune ou erreur.
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3. Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont émis à la discrétion du fournisseur et ils sont envoyés à l'acheteur par le biais de communications promotionnelles.
La validité des codes promotionnels peut être limitée à une certaine période et avoir un nombre limité d'utilisation;
Les codes promotionnels ne s'appliquent pas aux commandes passées précédemment;
Les codes promotionnels ne peuvent pas être cumulés et / ou ajoutés à d'autres promotions de réduction;
Les codes promotionnels ne sont ni transférables ni échangeables contre de l'argent ou un crédit.
Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés avec certains produits. Pour une liste de ces produits, veuillez consulter les détails du code promotionnel.
Pour être appliqué, le code promotionnel doit être saisi avant de finaliser la commande.
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4.Droit de rétractation en cas de commande
Lorsque l’Acheteur commande un article et le fait livrer à son domicile, il bénéficie d'un délai de réflexion de 14 jours calendrier après la livraison de
l'article. Ce délai de 14 jours calendrier permet à l’Acheteur d'évaluer l'article acheté comme il le
ferait en magasin, en l'examinant et en l'inspectant. Pendant cette période, l’Acheteur doit
manipuler l'article acheté avec le soin nécessaire. Il ne peut donc déballer la marchandise que dans
la mesure où cela est nécessaire pour exercer son droit d'inspection et d'essai.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe le Fournisseur de sa décision au moyen
d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. dans un point d'enlèvement, par courrier, par
téléphone via le Service clientèle ou par e-mail). Le droit de rétractation peut également s'exercer
au moyen du formulaire mis à la disposition de l’Acheteur. L'utilisation de ce formulaire n'est
toutefois pas obligatoire. La décision de rétractation peut également être notifiée au collaborateur
à l'occasion d'une livraison ultérieure effectuée pendant le délai de rétractation. Et ce,
toujours sur présentation de la preuve d'achat.
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b) Exceptions : Dans certains cas, la loi stipule qu'un délai de rétractation ne doit pas être prévu
(article VI.53 CDE).
Le droit de rétractation n'est pas d'application entre autres pour les articles suivants de
l'assortiment Pane e Focaccia :
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Les articles qui pourrissent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
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Les articles ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène
lorsqu'ils ont été descellés ;
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Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques qui ont été descellés
5a. Retour en cas de rétractation
L’Acheteur dispose de 14 jours calendrier, à compter du jour suivant sa décision de se rétracter, pour retourner l'article dans notre magasin Gastronomia Pane e Focaccia. L'article peut également être retourné par l'intermédiaire du collaborateur lors d'une livraison à domicile. En cas de rétractation, les frais liés au retour d'un article (frais de transport, matériaux d'emballage supplémentaires...) sont à charge de l’Acheteur. Le Fournisseur ne facture pas de frais de retour particuliers en cas de restitution de l'article.
L’Acheteur replace l'article dans son emballage d'origine, éventuellement déjà ouvert. Lorsque, après ouverture lors de la première réception, l'emballage d'origine n'offre plus une protection suffisante pour être réutilisé lors du retour, l’Acheteur veille à prévoir un emballage supplémentaire pour l'article afin de prévenir tout dommage au produit pendant le transport.
Toutefois, l'emballage d'origine, ainsi que ses différents éléments, doivent toujours être restitués.
Le Fournisseur remboursera l’Acheteur en cas de rétractation correcte, après réception et contrôle de l'article. En cas de perte de valeur de l'article due à une utilisation injustifiée dépassant le cadre d'un test, le Fournisseur a le droit de réclamer une indemnité au l’Acheteur.
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5b. Annulation achat articles de remplacement
Le Fournisseur met tout en œuvre pour rassembler en temps voulu les articles commandés par l’Acheteur en fonction du stock disponible. Si les articles réservés ne sont pas en stock, le Fournisseur prévoit, dans la mesure du possible, une alternative de sa propre initiative. L’Acheteur qui passe une commande accepte que le Fournisseur puisse remplacer des articles de sa commande par des articles similaires sans son accord explicite préalable. Ces articles sont réputés faire partie de la commande initiale transmise par l’Acheteur.
En dérogation à ce qui précède, le Fournisseur permet exceptionnellement que des articles de remplacement, pour lesquels aucun droit de rétractation ne s'applique conformément à l'article VI.53 du CDE, puissent être supprimés de la commande. Toutefois, l’Acheteur ne peut exercer ce droit qu'au moment de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur n'acceptera pas l'article annulé et le restituera immédiatement au collaborateur livreur. Le collaborateur veillera à ce
que cet article soit déduit du solde à payer de la commande.
L'annulation d'articles au poids n'est possible dans ce cas que pour la quantité totale par numéro d'article et ne peut être partielle.
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6. Modes de paiement
Pour régler son Bon de Commande, l'Acheteur peut choisir entre les options indiquées qui sont disponibles lors de la passation de la commande.
Les paiements sont effectués via la plateforme de paiement Wix, dans un environnement sécurisé (protocole https).
Les paiements récurrents liés à un Service d'Abonnement activé sont débités de la carte bancaire ou du moyen de paiement indiqué par l'Acheteur au moment de l'activation de l'abonnement.
Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande et / ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par la banque de l'Acheteur ou en cas de litige commercial existant avec l'Acheteur.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse et ne sont valables qu'au jour de la commande.
Les prix des articles peuvent être modifiés à tout moment par le Fournisseur. Seul le prix affiché sur le site internet est valable entre les parties.
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8. Enlèvement
Le Fournisseur met tout en œuvre pour rassembler en temps voulu les articles réservés par l’Acheteur en fonction du stock disponible. Si les articles réservés ne sont pas en stock, le Fournisseur prévoit, dans la mesure du possible, une alternative de sa propre initiative. L’Acheteur peut encore refuser l'alternative lors de l'enlèvement. En cas d’échange ou refuse des merchandises alternative, l’Acheteur sera remboursé du montant déjà payé. Les articles de la réservation restent disponibles dans le 24 heures suivant convenu lors de la réservation.
9. Livraison
Le service de livraison du site Web est limité géographiquement.
Sur la page de paiement, le système informera l'Acheteur si l'adresse de livraison qu'il a saisie n'est pas couverte par le service de livraison.
Dans ce cas, le système ne permettra pas l'envoi du bon de commande.
Les articles sont livrés au lieu indiqué par l'Acheteur lors de la passation de la commande.
Le fournisseur ne livre les Produits que dans ses zones de couverture.
Les Produits seront livrés suivant le délai indiqué dans le mode de livraison disponible et sélectionné par l'acheteur sur la page de paiement.
Les livraisons ne peuvent être effectuées que du lundi au vendredi inclus (à l'exception des jours fériés), en fonction des plages horaires disponibles. Une livraison à l'étage n’est pas possible.
Les frais de livraison sont fixés pour le lieu de destination et seront indiqués sur la page de paiement.
Une fois les cartons préparés, le fournisseur envoie un mail, ou un message sur le numéro de portable donné par l'Acheteur, pour communiquer le jour et le créneau horaire de la livraison.
La Société ne sera pas responsable des retards survenant pendant le transport.
9a. Conditions de livraison: cas de non-livraison en raison de l'absence de l'acheteur
L'Acheteur reconnaît et accepte qu'en cas d'impossibilité de livraison des produits du fait de sa non-présence (ou du responsable de réception des produits) au moment de la livraison au jour et dans le créneau horaire convenus, le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable de la livraison manquée.
Dans ce cas, la commande doit être considérée comme perdue et le montant relatif ne sera pas crédité à l'acheteur.
Le fournisseur ne peut être tenu pour responsable si les marchandises sont péri à la suite de la livraison dans le délai non confirmé.
Les produits doivent être considérés comme correctement livrés par le fournisseur, à la fois s'ils sont envoyés directement à l'acheteur ou à une personne déléguée par celui-ci. Avec la livraison des marchandises de la manière indiquée ci-dessus, le fournisseur n'est plus responsable des dommages et / ou détériorations et / ou autres dommages subis par les produits, après la livraison.
10. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre des services du site Web ne seront utilisées que pour exécuter le service correctement et comme stipulé dans la politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité est expliquée dans l'onglet "Politique de confidentialité".
11. Obligation de l'acheteur de vérifier la conformité du produit
La représentation visuelle des Produits sur le site Internet a pour seul but de les présenter à la vente et peut ne pas être représentative de ses caractéristiques et de sa qualité mais peut différer pour certaines exceptions en couleur, taille et nombre.
En cas de différence entre l'image et la description écrite du produit, le titre et la description du produit prévalent toujours. Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable d'une photographie non conforme et / ou erronée.
L'Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives au produit avant son achat et que ce dernier se conforme pleinement à sa demande.
L'Acheteur doit vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et signaler tout dommage au Fournisseur en envoyant un courrier électronique à info@panefocaccia.store , dans les 24 heures suivant la réception de la livraison.
Les produits de poids variable (à titre d'exemple fruits, légumes, viande et fromage) sont inclus sur le site Web dans des tailles et des poids indicatifs. Le poids réel est déterminé uniquement au moment de la préparation du produit et peut varier jusqu'à 10% de plus ou de moins que ce qui est proposé sur le site, alors que le prix reste inchangé.
12. Modification contractuelle
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, de manière permanente ou temporaire.
Toute modification des Conditions Générales de Vente est opposable à l'Acheteur dans les 72 heures suivant leur mise en ligne.
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13. Garantie. Garantie légale :
Toute réclamation pour défaut de conformité doit être communiquée immédiatement au Fournisseur.
Pour les produits frais et surgelés, les réclamations doivent être formulées au plus tard au moment de l'enlèvement dans le cas de Retrait en magasin, et au plus tard au moment de la livraison dans le cas des commandes avec livraison à une adresse spécifiée. L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de deux ans à compter de la livraison en cas de défauts de conformité. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement de l'article défectueux.
Si la réparation ou le remplacement s'avère cependant être impossible, disproportionné pour le Fournisseur ou à l'origine de graves désagréments pour l’Acheteur, le Fournisseur s'engage à accorder à l’Acheteur une réduction de prix appropriée ou, en cas de non conformité majeure, à résilier le contrat d'achat et à rembourser intégralement l'article, moyennant sa restitution par l’Acheteur.
Garantie commerciale: Une garantie commerciale est accordée sur certains articles. Celle-ci n'affecte pas la garantie légale. Sauf spécification contraire, le délai de la garantie commerciale prend cours au même moment que celui de la garantie légale. Pour chaque article, des informations détaillées concernant la garantie commerciale peuvent être consultées auprès du Service clientèle.
Exclusions: la garantie légale ou commerciale ne s'appliquera pas en cas de non-conformité résultant d'un accident, d'une aggravation de l'état par négligence, d'une chute, d'une utilisation de l'article contraire à la finalité et à l'usage pour lesquels il a été conçu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du mode d'emploi, d'adaptations ou de modifications apportées à l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale, professionnelle, incorrecte ou inappropriée.
La garantie exclut également l'usure normale. La garantie n'est en outre pas accordée après une intervention par un tiers qui n'a pas été désigné par le Fournisseur. Avant l'utilisation, l’Acheteur doit toujours lire attentivement la notice d'instructions et/ou d'assemblage. Garantie d'usine : Outre la garantie légale ou l'éventuelle garantie commerciale du Fournisseur, certains articles sont également couverts par une garantie d'usine accordée par le producteur et fournie dans l'emballage.
Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit satisfaire aux conditions fixées par le fabricant et s'adresser directement à lui.
14. Limitation de responsabilité
L'Acheteur est informé que la responsabilité du Fournisseur, quelle que soit la nature du dommage, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas d'inexécution du contrat, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si l'inexécution ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, ou en cas de force majeure.
Par ailleurs, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de l'article vendu.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des interruptions d'accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Fournisseur ne pourra jamais être tenu responsable des dommages ou incidents temporaires ou permanents causés aux données ou au matériel informatique de l'Acheteur lors de l'accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels composant le site. En particulier, le Fournisseur n'est pas responsable de l'éventuelle transmission de virus via son site.
Le Fournisseur n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses canaux de communication et décline toute responsabilité en cas d'intrusion dans ses systèmes informatiques et en cas de vol de données.
Les sites Web en dehors du domaine de l'adresse http://www.panefocaccia.store et, en particulier, les sites Web vers lesquels l'utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes sont de la seule responsabilité des propriétaires de ces espaces Web.
15. Convention de preuve
Le registre d'accès ou «logs» traités par les systèmes informatiques de MABO ASP BELGIUM SRL est considéré comme une preuve valable entre les parties (justificatif des commandes, communications électroniques, paiements, etc.).
16. Indépendance des clauses
Si l'une des dispositions des Conditions Générales est invalidée pour quelque raison que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
17. Communications et plaintes
Pour toute anomalie constatée sur les Produits, l'Acheteur peut contacter le fournisseur à l'adresse e-mail info@panefocaccia.store ou via la section «Contact» du site Internet, en précisant les défauts constatés et éventuellement en les documentant avec du matériel photographique.
18. Résolution en ligne des litiges - ODR
En cas de litige, l'Acheteur peut déposer une réclamation via la plateforme ODR de l'Union Européenne accessible via le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La plate-forme ODR constitue un point d'accès pour les utilisateurs qui souhaitent résoudre à l'amiable des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne.
19. Compétence
En cas de litige sur l'application des Conditions Générales, le Fournisseur et l'Acheteur s'engagent à appliquer le droit belge et donnent compétence aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
L'acheteur, conformément à la directive 2013/11 / UE mise en œuvre par le décret législatif du 6 août 2015, n. 130 peut adopter pour la résolution des litiges, la plateforme ODR (résolution des litiges en ligne) sur le lien: https://ec.europa.eu/odr.